CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/04/2022

PREAMBULE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par JOUET D’AUTRE-BOIS sur son site web à l’adresse suivante : https://jouet-dautrebois.fr. 

Le fait de cliquer sur l’icône “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. 

Le fait de cliquer sur “valider la commande” signifie que vous confirmez définitivement votre commande. 

JOUET D’AUTRE-BOIS vous invite à lire attentivement les clauses ci-après. JOUET D’AUTRE-BOIS vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. 

JOUET D’AUTRE-BOIS est exploitée par Stéphanie MULLER-HENRY située – 12 rue du Bois d’Amour – Pont-Aven – 29930 FRANCE – joignable par téléphone au +33 (0)6 89 62 48 09 et par e-mail : contact@jouet-dautrebois.fr.

ARTICLE 1. OBJET :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la politique de confidentialité.

ARTICLE 2. PRODUITS :

Les produits proposés par JOUET D’AUTRE-BOIS sont des jouets de collection et/ou des répliques de jouets anciens ou historiques. En l’absence de mention relatives aux normes CE dûment précisée sur les produits, les produits ne sont pas conçus pour être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans et les produits ne respectent pas les exigences applicables aux jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois. Dans tous les cas, les produits doivent être utilisés par les enfants uniquement sous la surveillance d’un adulte.

Les produits proposés à la vente par JOUET D’AUTRE-BOIS sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, JOUET D’AUTRE-BOIS s’engage à en informer au plus vite l’acheteur. En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de JOUET D’AUTRE-BOIS ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

ARTICLE 3. PRIX :

Les prix de vente des Produits en ligne sur le Site JOUET D’AUTRE-BOIS sont indiqués en euros. Conformément à la législation en vigueur applicable au statut d’auto-entrepreneur, en vertu de l’article 293 B du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas applicable et les prix s’entendent donc hors taxe (HT). Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA en cas de changement éventuel de statut juridique, et sauf erreur de typographie ou d’omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l’acheteur lors de la validation définitive de sa commande. JOUET D’AUTRE-BOIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits restent la propriété de JOUET D’AUTRE-BOIS jusqu’au parfait paiement du prix. 

ARTICLE 4. COMMANDE :

4.1 – Enregistrement d’une commande : L’acheteur intéressé par un article visible sur le site https://jouet-dautrebois.fr commande directement via le site https://jouet-dautrebois.fr. L’acheteur qui effectue sa commande directement sur le site https://jouet-dautrebois.fr devra suivre la procédure suivante : L’acheteur choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien “Ajouter au PANIER”.

À tout moment il aura la possibilité : • D’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien “MON PANIER” • Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien “BOUTIQUE” • Terminer sa sélection, calculer les frais de livraison et effectuer la commande en cliquant sur le lien “Commander” – Pour commander les produits choisis, l’acheteur devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement, qui vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois l’acheteur identifié, il pourra saisir une adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation puis vérifier le contenu de sa commande comprenant la nature, la quantité et le prix des produits et les frais de livraison retenus par l’acheteur. 

4.2 – Validation de la commande : Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur “Procéder au paiement” pour confirmer sa commande. Toute Commande implique paiement. L’Acheteur règle sa Commande sur le site même s’il a fait le choix du mode de livraison en « collecte à l’atelier ». Après avoir validé son mode de paiement, l’acheteur valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués en cliquant sur « valider la commande ». Les paiements acceptés sont les suivants : 

  • Paiement par Carte bancaire via les plateformes de paiement sécurisé STRIPE et PAYPAL selon les conditions générales d’utilisation éditées par ces opérateurs. L’acheteur devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme.
  • Paiement par l’intermédiaire du compte PAYPAL de l’acheteur selon les conditions générales d’utilisation du service Paypal :

 https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full .

  • Paiement par chèque : Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France, libellé à l’ordre de Stéphanie MULLER HENRY et envoyé à l’adresse suivante : JOUET D’AUTRE-BOIS – 68 avenue du Général Leclerc – 54700 PONT A MOUSSON – FRANCE. L’Acheteur dispose de dix (10) jours suite à la validation de sa Commande pour transmettre le chèque à JOUET D’AUTRE-BOIS. Au-delà de ce délai de dix (10) jours, la Commande sera automatiquement annulée. La mise à l’encaissement sera effectuée dès réception du chèque. La préparation de la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et les délais de livraison applicables, seront ceux au jour de la réception du chèque

Si l’Acheteur a choisi le mode de livraison en “collecte à l’atelier”, il peut transmettre le règlement par chèque bancaire à JOUET D’AUTRE-BOIS au moment du retrait de la Commande.  

A noter toutes les informations échangées pour traiter le paiement à l’exclusion des chèques sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, JOUET D’AUTRE-BOIS accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L221-13 du code de la consommation. Le bon de Commande sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Par la validation de la commande, l’acheteur atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l’autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

ARTICLE 5. PAIEMENT :

Le montant dû par l’acheteur est le montant indiqué en euros sur la confirmation de commande transmise par e-mail par JOUET D’AUTRE-BOIS au client. 

Le paiement par carte bleue et paiement Paypal s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des coûts nécessaires au règlement de sa Commande. En tout état de cause, JOUET D’AUTRE-BOIS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier. La responsabilité de JOUET D’AUTRE-BOIS ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

ARTICLE 6. LIVRAISON : 

Les produits sont livrés à domicile à l’adresse indiquée sur le bon de commande et en France métropolitaine & Corse, France d’Outremer, Belgique, Suisse, Luxembourg.

Sauf si les parties en ont convenu autrement, JOUET D’AUTRE-BOIS doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a payé sa commande. 

Les envois sont effectués au départ de la France métropolitaine par la POSTE en COLISSIMO SUIVI
Les envois peuvent être confiés à un autre transporteur privé dans le cas d’envois volumineux et seront traités au cas par cas.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise dès réception de sa commande et est tenu de signaler tout dommage dû au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à JOUET D’AUTRE-BOIS, dès réception. En cas d’absence de l’acheteur, le facteur laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres qui permettra de retirer son colis au bureau de poste pendant les heures d’ouverture de celui-ci et dans un délai indiqué dans l’avis de passage. La réception par un tiers pourra être possible à condition que l’acheteur ait autorisé ce tiers à réceptionner sa commande et à condition d’en avoir expressément informé le transporteur et JOUET D’AUTREBOIS.

JOUET D’AUTRE-BOIS est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois sa responsabilité ne peut être engagée, du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de fait imprévisible et insurmontable, d’un cas de force majeure : grève, guerre civile ou étrangère, émeutes, actes de terrorisme, destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, incidents de fabrication, perturbations dans les transports, difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit ou tout autre évènement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de contrat de JOUET D’AUTRE-BOIS.

6.1 Procédures devant impérativement être suivies lors d’une anomalie de livraison

Toute anomalie concernant la livraison devra être signalée par l’Acheteur sur le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients JOUET D’AUTRE-BOIS, par e-mail adressé à contact@jouet-dautrebois.fr ou par téléphone au +33(0)689624809. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et JOUET D’AUTRE-BOIS sera dégagé de toute responsabilité. Aussi, l’Acheteur ne pourra prétendre à ce que JOUET D’AUTRE-BOIS relivre les Produits commandés.

Procédure à suivre si l’emballage est endommagé ou son contenu à l’ouverture est endommagé :

  • à la livraison par le facteur :  
    • si l’acheteur le refuse, il sera retourné à l’expéditeur ; 
    • si l’acheteur le réceptionne, il demandera au facteur d’enregistrer ses observations/réserves qui doivent être précises, complètes, datées et signées; 
  • déposé dans votre boîte aux lettres, ou à un tiers expressément désigné et autorisé par l’acheteur et non-ouvert : l’acheteur rapportera au plus tard le jour ouvrable suivant dans un bureau de poste. Le colis sera retourné à son expéditeur.  
  • si le contenu est jugé endommagé à l’ouverture : l’acheteur contactera , le jour même de la réception, au service clients JOUET D’AUTRE-BOIS. L’acheteur retournera le produit, les frais de retour et d’envoi seront à la charge de JOUET D’AUTREBOIS.

Procédure en cas de perte du colis par le transporteur 

Un envoi postal est considéré par la Poste comme perdu lorsqu’il n’a pas été présenté et distribué à son destinataire ou à un tiers désigné par l’acheteur dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt. L’acheteur contactera le service clients JOUET D’AUTRE-BOIS. Le défaut de livraison peut entrainer la résolution du contrat de vente et JOUET D’AUTRE-BOIS est tenu de rembourser les sommes avancées par l’acheteur au plus tard dans les trente (30) jours. 

Procédure en cas de retard de livraison

Si JOUET D’AUTREBOIS a manqué à son obligation de livrer le bien dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, l’acheteur peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

  • dans un premier temps, il enjoint JOUET D’AUTREBOIS par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • ce n’est que dans l’hypothèse où JOUET D’AUTREBOIS  ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que le acheteur pourra, selon les mêmes modalités, informer JOUET D’AUTREBOIS  qu’il met fin au contrat ;
  • le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant JOUET D’AUTREBOIS  de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le acheteur et sa réception.

Néanmoins, l’acheteur peut résoudre immédiatement le contrat (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes :

  • Lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du professionnel de livrer ou de fournir le produit ;
  • Ou lorsque la date de livraison constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette notion de condition essentielle du contrat s’apprécie soit au regard des circonstances même du contrat (achat lié à un évènement ponctuel, tel un mariage par exemple), soit au regard d’une demande expresse de l’acheteur au moment de la conclusion du contrat.

Dans ces conditions, JOUET D’AUTREBOIS est tenu de rembourser les sommes que l’acheteur lui a versé lors de la commande.

Procédure et modalités de réexpédition d’une Commande par JOUET D’AUTRE-BOIS

Dans l’hypothèse où les deux parties conviennent d’une faute exclusivement imputable à JOUET D’AUTRE-BOIS ou au transporteur, l’Acheteur devra retourner l’intégralité de la Commande dans son emballage d’origine à JOUET D’AUTRE-BOIS dans les conditions exposées ci-après à l’article 10 : Droits et délais de rétractation des présentes Conditions Générales de Vente. Ce retour devra s’accompagner d’un courrier détaillant les références de l’Acheteur, le numéro et la date de la facture, la(les) référence(s) du(des) Produit(s) ainsi que le motif de la demande.

JOUET D’AUTRE-BOIS procédera alors à la réexpédition de la Commande en question sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’indisponibilité du(des) Produit(s) commandé(s), l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d’une qualité et d’un prix équivalent lui sera proposé. A défaut de l’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

6.2 Situation dégageant JOUET D’AUTREBOIS d’une obligation de remboursement

  • Dans le cas où la Commande ne serait pas retournée en intégralité et dans son emballage d’origine non endommagé selon le cas et/ou dans les délais impartis et/ou s’il n’apparait aucune faute exclusivement imputable à JOUET D’AUTRE-BOIS ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des Produits commandés. 
  • Les articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation fixent les conditions dans lesquelles le risque d’endommagement ou de perte d’un bien, qui fait l’objet d’une livraison, est transféré du vendeur à l’acheteur :
  • Le risque est transféré à l’acheteur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui) ;
  • Si l’acheteur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par JOUET D’AUTREBOIS, le risque de perte ou d’endommagement est transféré à l’acheteur au moment où le vendeur remet les biens au transporteur.

ARTICLE 7. DISPONIBILITE :

Les produits proposés par JOUET D’AUTRE-BOIS sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, JOUET D’AUTRE-BOIS s’engage à en informer l’acheteur par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et l’acheteur immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire de l’acheteur au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par l’acheteur.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait des articles pour tout article acheté sur le site et peut retourner par voie postale ou déposer à l’atelier les produits sans avoir à justifier du motif. L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat, dans les conditions suivantes :

  • JOUET D’AUTREBOIS rembourse la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux), sans retard injustifié et dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle JOUET D’AUTREBOIS a été informé de la décision de l’acheteur de se rétracter.
  • Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception par JOUET D’AUTREBOIS des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  • Le remboursement doit se faire par le même moyen que celui utilisé par l’acheteur, sauf accord exprès de l’acheteur pour se faire rembourser par un autre moyen ;
  • L’acheteur est, quant à lui, tenu de restituer ou de renvoyer le bien, sans retard excessif, dans les quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour, l’acheteur supporte donc les frais de renvoi du produit en cas de rétractation.

ARTICLE 9. SIGNATURE ET PREUVE :

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site JOUET D’AUTRE-BOIS.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par JOUET D’AUTRE-BOIS. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le site, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d’exigibilité des sommes dues est celle visée à l’article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE : C.F. CGU

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES : C.F. politique de confidentialité

ARTICLE 12. DROITS DE DOUANE :

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. JOUET D’AUTRE-BOIS n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Le pays d’expédition est la France métropolitaine.

ARTICLE 13. INVALIDITE PARTIELLE :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14. INTEGRALITE DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

JOUET D’AUTRE-BOIS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci est signalée sur son site internet.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE :

L’exécution, par JOUET D’AUTREBOIS, de tout ou partie de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, JOUET D’AUTRE-BOIS informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, et des particuliers, les tribunaux français seront seuls compétents. 

ARTICLE 18. GARANTIES :

La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit. Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant :

– Qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;

– Qu’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

– Présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté. 

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant les 2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice de l’acheteur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien.

Exceptions : L’acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité :  Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose à l’acheteur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend de l’acheteur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport à second moyen. L’acheteur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé à l’acheteur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. L’acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination. Exemples : l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ; l’attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l’absence d’éléments contraires, l’existence d’un vice caché.